Amendement n° COM-80 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Jacky Deromedi Article 22 Déposé le 28/09/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « les personnes titulaires » insérer les mots « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Objet

Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d’un Master 2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.