Amendement n° 1128
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« l’emprisonnement »
les mots :
« la détention à domicile sous surveillance électronique ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).