Amendement n° CL122
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer l’obligation faite au service en ligne de délivrer une "information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser".
Il est proposé, via un amendement aux alinéas 10 et 11 de l’article 3, de rétablir le caractère obligatoire de la certification des services juridiques en ligne. Ce caractère obligatoire étant rétabli, il apparaît nécessaire de préciser que les services juridiques en ligne doivent délivrer une information détaillée.
Amendement rédigé avec les avocats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).