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Amendement n° 276

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 50 ter Déposé le 09/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« I. – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande et s’ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées. »

II. – En conséquence, après le mot :

« votes »

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un vote par correspondance des détenus, pour les prochaines élections européennes. Cet amendement a pour but de généraliser le dispositif à toutes les élections. En effet, rien ne justifie que ce mécanisme de vote par correspondance soit restreint aux uniques élections européennes à venir.

Il s’agit d’un amendement de repli. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).