Amendement n° CL810

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 42 bis B Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou de l’instruction ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20.

Exposé sommaire

Correction d’une erreur : la mention des nécessités de l’instruction dans un cadre douanier n’a pas lieu d’être.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).