Amendement n° 1181
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 »
les mots :
« des délais mentionnés au deuxième alinéa des articles 495‑19 et 530 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, ajoutant une référence omise dans le texte adopté en commission concernant les modalités d’enregistrement des amendes forfaitaires au casier judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).