Amendement n° 1056
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la décision de culpabilité »
les mots :
« l’ensemble de la décision ».
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie les dispositions de l’article 41 relatives à la limitation du droit d’appel.
Le texte du projet donne en effet l’impression que si la personne déclare faire appel sur la décision de culpabilité, et non sur les peines prononcées, elle ne pourra plus en appel, si la culpabilité est confirmée, contester les peines prononcées.
En réalité, dans un tel cas, l’appel doit évidemment porter sur l’ensemble de la décision sur l’action publique, qu’il s’agisse de la décision de culpabilité ou des peines prononcées.
La seule limitation de l’appel est un appel portant uniquement sur les peines, lorsque la personne a reconnu sa culpabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).