Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 178
Supprimer les mots :
,pour les peines de plus de 6 mois,
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.