Amendement n° 996
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé :
« Art. 132‑81. – les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public ».
Exposé sommaire
Le présent amendement crée une circonstance aggravante des peines à l’encontre des individus qui commettent des crimes ou des délits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville listées dans les décrets n°2014‑1750 du 30 septembre 2014 (métropole) et n°2014‑1751 du 30 décembre 2014 (départements d’outre-mer, Saint Martin et Polynésie française).
Il convient de restaurer l’autorité de l’État dans certaines zones hélas qualifiées de non droit sur notre territoire, où le trafic et l’usage de produits stupéfiants, la consommation d’alcool et les délits empoisonnent la vie quotidienne des habitants.
Loin de stigmatiser ces quartiers, cet amendement vise à mettre fin au sentiment d’impunité des petits caïds et rétablir l’ordre républicain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).