Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 176

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 50 ter Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. " Il essentiel que les personnes détenues, souvent marginales et exclues, puissent mettre elles-mêmes un bulletin dans l’urne", soulignait le Président de la République. Les personnes détenues se sont marginalisées de manière volontaire ; leur permettre l'exercice du droit de vote aux Européennes constitue une négation de l'autorité de l’État. Par ailleurs, il existe un risque de fraude non négligeable : les détenus qui bénéficient encore de l'exercice du droit de vote du fait de leur domiciliation en France, pourraient à la fois voter à domicile et dans les prisons où seront installées les urnes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).