Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif au divorce contentieux et de l'article 12 bis A relatif au délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.