Amendement n° 211
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés ;
« 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « six » ;
« 3° Le dixième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d’identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l’article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Schengen).
En effet, dans cet article 19, sans justification, le Gouvernement a imposé l’extension des contrôles aux frontières grâce à l’élargissement de la zone de contrôle et l’extension de la durée de contrôle (six heures actuellement, douze heures consécutives dans le projet), et des contrôles d’identité autour des points de passage frontaliers sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).