Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 167

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article PREMIER Déposé le 15/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2019-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.

Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit : 

2019202020212022
7,297,658,208,99

Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :

2019202020212022
2 9873 0953 2133 333

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir la trajectoire budgétaire votée au Sénat dés la première lecture.

Plus ambitieuse, cette trajectoire est davantage à la hauteur des besoins du service public de la justice.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.