Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 471

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Sébastien Jumel (GDR) Article 29 Déposé le 10/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article contribue à la banalisation des techniques spéciales d’enquête particulièrement intrusives à l’ensemble des crimes, sans prendre en compte leur complexité. Une telle mesure entraine des ingérences graves dans le droit au respect la vie privée et ne parait pas proportionnée au but poursuivi. En outre, cet article pose une nouvelle fois la question du rôle du parquet dans la procédure pénale. Comme le souligne le défenseur des droits, le champ d’application des techniques dérogatoires aussi intrusives ne peut être étendu alors que le juge du siège, garant de la protection des libertés individuelles, en est, même partiellement, exclu. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).