Amendement n° CL508
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
L’article 41‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « confisqués ou la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;
3° Au premier alinéa, après les mots : « et procéder à la remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou au recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présentent pas de dangerosité. Au lieu de détruire des articles de contrefaçons, ils pourraient être juste dégradés pour être ensuite recyclés. Bien entendu toutes les données sensibles doivent être supprimées, notamment en ce qui concerne les téléphones portables, avant leur envoi au recyclage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).