Amendement n° 234 Sénat

Alinéa 3

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;

3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 31 modifié par la commission des lois afin de rendre facultative la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.

Ces dispositions constituent en effet une simplification de la procédure, et ne remettent nullement en cause les garanties offertes en la matière, en particulier le droit pour la personne gardée à vue de présenter des observations au magistrat et l’obligation pour ce dernier de justifier de la nécessité de cette prolongation.