Amendement n° CL1092

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 42 bis B Déposé le 08/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ou du juge d’instruction saisi des faits »

les mots :

« chargé de l’enquête ou du juge d’instruction saisi, ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).