Amendement n° 531

Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf décision spécialement motivée, le mineur âgé de plus de treize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’il a commis, en état de récidive légale, un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

« 2° Lorsqu’il a commis, en état de récidive légale, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. »

Le présent amendement propose que l’excuse de minorité ne puisse pas s’appliquer, pour certains faits de violence (crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, délit de violences volontaires, délit d’agression sexuelle…), lorsque le mineur de plus de 13 ans est en état de récidive.