Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 707

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article PREMIER Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

«

7,447,888,318,75

».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter à due concurrence des annonces faites par la rapporteure du projet de loi Mme Avia, à savoir que de 2018 à 2022, le budget de la Justice serait augmenté au total de 25 %.

En effet, en l’état des chiffres présentés, de 2018 (7,0 milliards d’euros) ) 2022 (8,3 milliards d’euros) cette augmentation n’est mathématiquement que de + 18,6 %.

A cet effet, nous avons modifié la trajectoire prévisionnelle pour la mettre en phase avec les annonces de la rapporteure, qui représentent toutefois pour nous un manque important, puisque nous proposons que d’ici 2022 pour que la France atteigne au moins le niveau des principaux pays de l’Union européenne (à 0,33 % du PIB - le PIB en 2022 étant prévu à 2 879 milliards d’euros), à savoir 9,5 Mds de budget de la justice en 2022 (soit + 500 M par an de 2018 à 2022).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).