Amendement n° 20 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article met en place une procédure exclusivement écrite pour jugés certains litiges, dès lors que les parties seraient en accord, ceux‑ci pourraient alors être jugés sans audience. Le règlement de litiges inférieurs à un certain montant (qui sera fixé par décret) se fera également sans audience et par le biais d’une procédure dématérialisée.

Ces nouvelles mesures portent gravement atteinte au droit au procès équitable des justiciables et à note modèle juridictionnel tout entier. Leur seul motif est d’ordre économique et ne saurait justifier les conséquences déplorables qui s’en suivront.