Amendement n° CL543
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sortie des contrats de partenariats publics privés actuellement en cours. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, en cohérence avec les annonces faites l’année dernière et en début d’année 2018 par la ministre de la Justice, nous souhaitons que les partenariats publics privés ne puissent concerner le domaine de la justice (https://www.bfmtv.com/politique/reforme-de-la-justice-belloubet-annonce-l-abandon-des-partenariats-public-prive-1392067.html).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).