Amendement n° COM-96 Sénat

Supprimer cet article.

C’est seulement à titre expérimental que le schéma de la régionalisation des cours d’appel s’appliquera dans un premier temps. Le projet prévoit en effet de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. Certaines cours se verront confiées par décret des compétences propres en matière civile.

Le gouvernement a ainsi choisi de ne pas mener de front la bataille du TPI et celle de la régionalisation des cours d’appel, pour ne pas se heurter à la mobilisation de certains barreaux plus particulièrement préoccupés par la réforme de la carte judiciaire des cours d’appel. La brèche ouverte par l’expérimentation questionne : elle ouvre la voie à un éloignement majeur des cours d’appel et, via la spécialisation, portera atteinte au principe du juge naturel.