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Amendement n° 1460

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 25 bis A Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel et de cohérence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).