Amendement n° COM-4 Sénat

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La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, sans risque de les « valider » sans un examen sérieux.

Il s’agit là à n’en pas douter d’une victoire pour les établissements de crédit, les banques et les compagnies d’assurance, quand en parallèle est à l’œuvre un amoindrissement considérable de l’office du juge comme protecteur de l’ordre public et gardien des équilibres sociaux.