Amendement n° CL1070
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, avant les mots :
« Les demandes »
insérer les mots :
« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).