Amendement n° 48
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-135.html dont voici l’exposé des motifs :
«Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les conditions de mobilité des magistrats administratifs.
Il prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en élargissant les fonctions qu’ils sont autorisés à exercer au sein d’administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction.
Un amendement ayant le même objet avait été examiné au Sénat en première lecture. Il avait été rejeté car ses conséquences en termes de conflits d’intérêts n’avaient pu être évaluées.»
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.