Amendement n° 1361
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’état de santé ou le handicap, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s’agit de prendre en compte l’état de santé et la situation de handicap de l’auteur d’un crime ou d’une délit dans le cadre des peines de probation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).