Amendement n° 784
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La déjudiciarisation des pensions alimentaires n’est pas pertinente.
Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l’affaire.
De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre les parties, y compris en ce qui concerne les pensions alimentaires.
Enfin, transférer cette compétence à une autre autorité ne permet pas d’assurer le principe d’indépendance de la justice, principe essentiel de l’ordre judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).