Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 47

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 14 Déposé le 14/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

I. - Première phrase

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé sommaire

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-132.html dont voici l’exposé des motifs :

« Le présent amendement vise à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 14 concernant le contentieux des injonctions de payer.

Le Sénat avait approuvé le principe du regroupement du traitement de ce contentieux, hors juridictions commerciale, au sein d’un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné.

Toutefois, il avait rendu la saisine par voie dématérialisée de cette juridiction optionnelle, afin de garantir l’accès au juge tant pour le créancier que pour le débiteur, ce que tend à rétablir le présent amendement.»

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.