Amendement n° 688
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donne lieu à une consultation des ordres et des avocats concernés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les possibilités de spécialisations des TPI que ce texte apporte posent problème en cela qu’il n’est pas garanti que soient consultés, avant la phase réglementaire, les ordres ou les avocats qui sont pourtant des acteurs majeurs du système judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).