Amendement n° CL319

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 17/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« représenter ou ».

Exposé sommaire

L'absence de définition dans le Code civil engendre la nécessité d'encadrer la fiction juridique que constitue la représentation. Le représentant agit au nom et pour le compte d'une personne morale ou physique ; dans le cas de l’État, la commune, les régions ou les départements, la représentation par un fonctionnaire ou un agent amoindrit le lien juridique tissé entre l'acte effectué par le représentant
et ledit représentant lui-même. En l'état, l'approximation du statut (agent ou fonctionnaire, sans précision sur la qualité hiérarchique) évoqué dans cet alinéa semble déraisonnable dans le cas de la représentation d'une entité étatique ou affiliée aux collectivités locales. C'est pourquoi il est ici proposé la suppression de la possibilité de représentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).