Amendement n° 373
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« pénitentiaire, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« le chef d’établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. »
Exposé sommaire
La commission d’application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l’application des peines.
Au vue de l’importance des décisions en jeu et pour conserver le maximum de pluridisciplinarité au sein de la commission la présence du chef d’établissement ou celle d’un de ses représentants est fondamentale quelques soit les cas examinés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).