Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 259

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 12 Déposé le 18/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l’intérêt des enfants mineurs.

Cette audience est d’autant plus importante qu’elle est l’occasion presque unique qu’ont les époux de se rencontrer avec le juge pour que ce dernier puisse leur faire prendre conscience de toutes les conséquences de la rupture du lien qui les unis.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.