Amendement n° 1232
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut intervenir en toute hypothèse en cours de procédure comme c’est le cas actuellement.
Ce troisième alinéa de l’article 233 du code civil s’articulera donc avec le premier alinéa qui pose le principe de ce fondement de divorce et avec le deuxième qui précise les conditions de saisine lorsque les parties ont accepté avant l’introduction de l’instance le principe du divorce par un acte sous signature privée contresigné par avocats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).