Amendement n° 372
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et délits passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
L’article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d’enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation, captation d’images et captation de données informatiques), est possible pour l’ensemble des crimes.
En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur permettant l’utilisation des principales techniques d’enquête à certains délits relatifs aux produits de santé ou à la tromperie et à la falsification prévues par le code de la consommation.
Si ces mesures sont pertinentes, il convient d’aller plus loin en prévoyant que le recours à ces quatre techniques spéciales d’enquête est également possible pour les délits passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).