Amendement n° 404
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« une somme »
les mots :
« statuant sur une demande initiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le critère d’application de la procédure dématérialisée et sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer est le montant initialement demandé par le créancier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).