Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 822

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 43 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :

« pour cause d’inaptitude reconnue médicalement ».

Exposé sommaire

L’alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d’intérêt général.

Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine délivrée par le président du tribunal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).