Amendement n° CL99
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 135 € ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 90 € ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 600 € »
le montant :
« 375 € ».
Exposé sommaire
En cas d’usage de stupéfiants, le Gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire d’un montant de 200 € (ou de 150 € pour l’amende minorée). Au regard de l’importance de ces montants, la question de l’effectivité de la sanction, déficiente dans le système actuel, continuera de se poser : le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse aujourd’hui à peine les 40 %.
Cet amendement vise donc à proposer la mise en place d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €, de 90 € en cas de minoration, et de 375 € en cas de majoration, sur le modèle de l’amende de quatrième classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).