← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-240 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 56 Déposé le 05/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Rétablir les IV bis et IV ter dans la rédaction suivante :

IV bis. - Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

IV ter. - L'article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2022.

Objet

Amendement de coordination concernant la mise en œuvre de la réforme des tribunaux de commerce.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.