LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

M. Philippe Vigier (DEM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 99,8 milliards d’euros en 2018.

M. Philippe Vigier (DEM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 99,8 milliards d’euros en 2018.

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Le respect du principe constitutionnel visant à la protection de la propriété individuelle, permettrait de rassurer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation en apportant, enfin, une sé…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Le respect du principe constitutionnel visant à la protection de la propriété individuelle, permettrait de rassurer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation en apportant, enfin, une sé…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 2

L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour …

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 2

Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l'impôt sur le revenu plus progressif. Nous souhaitons à cet effet introduire 14 tranches d'imposition contre 5 aujourd'hui.Cette mesure revient su…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 2

Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un…

M. Éric Woerth (LR) · Article 2

Selon le rapport de Valérie Rabault sur le projet de loi de finances pour 2017, les prélèvements obligatoires dus à des mesures adoptées ou reconduites entre 2012 et 2017 ont représenté une hausse pou…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 2

Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Nous souhaitons à cet effet introduire 14 tranches d’imposition contre 5 aujourd’hui.Cette mesure revient su…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 2

Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 2

Le présent amendement vise à créer de nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de façon à en augmenter la progressivité et le rendement.

M. Éric Woerth (LR) · Article 2

Selon le rapport de Valérie Rabault sur le projet de loi de finances pour 2017, les prélèvements obligatoires dus à des mesures adoptées ou reconduites entre 2012 et 2017 ont représenté une hausse pou…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financ…

M. Alain Ramadier (LR) · Article 2

En 2013, le plafonnement du quotient familiale a été réduit à 1 500 € par part contre 2000 € en 2012. Le plafond du quotient familial a donc été abaissé de 500 € en un an pour les revenus 2013 : du ja…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de financ…

M. Charles de Courson (LT) · Article 2

Cet amendement a pour objectif de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial.

M. Jean-Louis Bourlanges (DEM) · Article 2

Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013.Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de …

M. Jean-Louis Bourlanges (DEM) · Article 2

Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013.Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de …

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 2

Selon le Haut conseil de la famille, dans un rapport publié en 2011, l’imposition conjointe et le quotient conjugal produisent un gain augmentant avec le revenu des couples. Ainsi, c'est une mesure qu…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 2

Selon le Haut conseil de la famille, dans un rapport publié en 2011, l’imposition conjointe et le quotient conjugal produisent un gain augmentant avec le revenu des couples. Ainsi, c'est une mesure qu…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 2

Ce nouvel impôt, attaché à la nationalité française, concerne les expatriés payant un faible impôt dans leurs pays d’accueil.Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 2

Ce nouvel impôt, attaché à la nationalité française, concerne les expatriés payant un faible impôt dans leurs pays d’accueil.Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit…

M. Éric Woerth (LR) · Article 2

Aujourd’hui, l’économie collaborative permet à des particuliers de vendre ou de louer des biens ou des services, via des plateformes Internet de mise en relation. L’essentiel de ces revenus relève de …

Mme Virginie Duby-Muller (LR) · Article 2

L’économie collaborative est un secteur particulièrement dynamique en France : selon une étude du parlement européen publiée en mai 2017, nous comptons 36 % d’utilisateurs de plateformes collaborative…

M. Damien Abad (LR) · Article 2

Dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l’imposition des …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi de finances pour 2014.En ef…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 2

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfa…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé le point 3° de l’article 81 du code général des impôts qui prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exp…

M. Damien Abad (LR) · Article 2

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué …

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 2

Le présent amendement vise à exonérer les sommes versées par les descendants et ascendants à un proche en vue de permettre le financement de la prise en charge en structure des personnes dépendantes, …

M. Ian Boucard (LR) · Article 2

Notre pays traverse depuis plusieurs années, une crise agricole sans précédent qui pénalise nos agriculteurs et donc l’ensemble de nos territoires ruraux. A titre d’exemple, en 2016, près de 20 % des …

M. Fabrice Brun (LR) · Article 2

La défiscalisation des heures supplémentaires a été injustement supprimée en 2012 par la précédente majorité. Cette décision a été - de 2012 à 2017 - contestée, y compris à gauche, pour ses effets néf…

M. Damien Abad (LR) · Article 2

La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociale…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 2

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement pour des salariés modestes et moyens.Elle a …

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 2

Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettra de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 2

La précédente majorité parlementaire avait annulé dès 2012, en session extraordinaire, ledispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du …

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 2

La défiscalisation des heures supplémentaires est un gage de pouvoir d’achat manifeste pour nos concitoyens. Les salariés les plus fragiles ont besoin d’un coup de pouce sans être pénalisés par l’impô…

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 2

La valeur travail doit être remise au cœur de notre société.La défiscalisation des heures supplémentaires constitue une vraie mesure de pouvoir d’achat basée sur le travail.Elle est triplement vertueu…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

La refiscalisation des heures supplémentaires est une mesure décourageant les citoyens à travailler plus. La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d’augmenter sensiblement les rémunér…

M. Éric Woerth (LR) · Article 2

Aujourd’hui, l’économie collaborative permet à des particuliers de vendre ou de louer des biens ou des services, via des plateformes Internet de mise en relation. L’essentiel de ces revenus relève de …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé le 3° de l’article 81 du code général des impôts qui prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitan…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

La refiscalisation des heures supplémentaires est une mesure décourageant les citoyens à travailler plus. La défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d’augmenter sensiblement les rémunér…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoig…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2

En 2007, en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat dans lequel un dispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée léga…

M. Damien Abad (LR) · Article 2

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué …

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 2

L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général d…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 2

Rien dans ce budget ne vient réparer l’une des premières erreurs du précédent quinquennat : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.Elle permettait d’augmenter sensiblement les…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 2

La mise en œuvre de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la pollution de l’air liée aux transports routiers supposent une év…

M. Julien Aubert (LR) · Article 2

Le présent amendement a pour objectif de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er jan…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 2

La précédente majorité parlementaire avait annulé dès 2012, en session extraordinaire, ledispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du …

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 2

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie sociale des travailleurs non salariés doivent être traités de façon identi…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 2

Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %.Les auteurs de l’am…

M. Gilles Lurton · Article 2

A la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été pla…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 2

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 2

Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une impositio…

M. Damien Abad (LR) · Article 2

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît.Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des r…

M. Damien Abad (LR) · Article 2

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît.Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des r…

M. David Lorion (LR) · Article 2

Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l’économie grâce :- A l’effet de levier sur le bilan par l’augmentation des capacités d’emprunt …

M. Damien Abad (LR) · Article 2

Cet amendement vise à permettre aux associations strictement consuméristes, de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.Les associati…

M. André Chassaigne (GDR) · Article 2

L’article 199 quindecies du Code général des impôts permet l’octroi d’une réduction d’impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée. Cette ré…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 2

Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt services à la personne.Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de plafonner à 21 000 euros, au lieu de 12 000 et 20 000 euros.

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Le principe de cet amendement est de conserver l’utilité de ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les personnes qui en ont réellement besoin. En 2015, la réduction moyenne était…

M. Charles de Courson (LT) · Article 2

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) [1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une pério…

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 2

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)1 à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période …

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d’énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C’est un investissement à perte pour la collec…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Les dons aux candidats des élections en France sont financés en grande partie par l’ensemble des contribuables, par le biais des déductions fiscales.Donner à des candidats consiste même en une pratiqu…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2

L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 2

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie sociale des travailleurs non salariés doivent être traités de façon identi…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.Les associatio…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2

Cet amendement avait été déposé lors de l'examen du PLF 2017 par le Rapporteur Général.Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants acco…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 2

Cet amendement vise à élargir le crédit d'impôt services à la personne.Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de plafonner à 21 000 euros, au lieu de 12 000 et 20 000 euros.

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Le principe de cet amendement est de conserver l’utilité de ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les personnes qui en ont réellement besoin. En 2015, la réduction moyenne était…

M. Charles de Courson (LT) · Article 2

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) [1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une pério…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d’énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C’est un investissement à perte pour la collec…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Cet amendement vise, dans un but de promouvoir le renforcement du lien social, la vertu républicaine, de séparer organiquement l’activité de dépôt et de crédit d’une part, et l’activité d’affaires et …

M. Éric Woerth (LR) · Article 2

Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l’obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.…

M. Éric Woerth (LR) · Article 2

Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l’obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Nous souhaitons à cet effet introduire 14 tranches d’imposition contre 5 aujourd’hui.Cette mesure revient su…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 2

Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 2

Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un…

M. Jean-Louis Bourlanges (DEM) · Article 2

Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013.Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de …

M. Éric Coquerel (FI) · Article 2

Selon le Haut conseil de la famille, dans un rapport publié en 2011, l’imposition conjointe et le quotient conjugal produisent un gain augmentant avec le revenu des couples. Ainsi, c’est une mesure qu…

M. Pascal Savoldelli · Article 2

Cet amendement pose la question de la prise en charge de la dépendance par les familles et transforme la réduction d’impôt actuellement en vigueur par un crédit d’impôt plus conforme aux principes d’é…

M. Pascal Savoldelli · Article 2

Il s’agit de rendre toute sa progressivité au barème de l’impôt sur le revenu.

M. Pascal Savoldelli · Article 2

Cet amendement tend à rétablir une certaine forme d’égalité de traitement entre contribuables de l’impôt sur le revenu.

M. Claude Malhuret · Article 2

Cet amendement vise à élargir le Crédit d’impôt Services à la personne (50% des dépenses engagées sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 12 000€/an, avec un plafond annuel …

M. Thani Mohamed Soilihi · Article 2 ter

Cet amendement vise à aménager les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents - y compris ceux étab…

Mme Nicole Bonnefoy · Article 2 quater

Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanen…

M. Claude Malhuret · Article 2 quater

L’article 256 A du code général des impôts prévoit un assujettissement à la TVA à 20 % de toutes les personnes effectuant de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retirant des recett…

M. Pierre-Henri Dumont (LR) · Article 3

Instaurer un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est un coup porté à nos communes et plus largement, à l’ensemble de nos territoires. Selon les communes, la taxe d’habitati…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 3

Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales.Cet…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 3

Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales.La …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 3

En 2016, la taxe d’habitation rapportait aux collectivités territoriales 22,1 milliards d’euros. Désormais, une économie de 10 milliards va être demandée aux collectivités territoriales soit 36 % de l…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 3

La suppression de la taxe d’habitation n’est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 …

M. Jean-Louis Masson · Article 3

Afin de préserver la libre administration des collectivités locales garantie par la constitution, l’État s’engage à compenser à l’euro près la perte de recettes.La Déclaration des droits de l’homme et…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 3

Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. L’exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 3

Cet amendement vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la Taxe d’Habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une pa…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 3

Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales.Cet…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 3

La décision de supprimer la perception de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent :- en termes de res…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 3

La suppression de la taxe d’habitation n’est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 …

M. Charles de Courson (LT) · Article 3

Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. L’exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80% des contribuables repose se justifie par le caractère injuste de cet impôt et la possibilité …

M. Gilles Carrez (LR) · Article 3

Cet amendement a pour objet de préciser que les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d’habitation dans les limites des règles de plafonnement. Les taux de…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 3

Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d’Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020.Le présent article prévoit que ce no…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 3

Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d’Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020.Le présent article prévoit que ce no…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 3

Cet amendement vise à préciser dans le cadre du mécanisme de liaison des taux qu’une commune ne peut, afin de compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation pour un nombre conséquent de …

M. Olivier Dussopt · Article 3

Cet amendement a pour objet de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes. En effet, cet amendement propose de supprimer les frais d’assiette…

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 3

Cet amendement a pour objet de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes. En effet, cet amendement propose de supprimer les frais d’assiette…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 3

Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d’Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020.Le présent article prévoit que ce no…

M. Jean-François Parigi (LR) · Article 3

Le présent amendement vise à abroger la disposition selon laquelle l’État perçoit, en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, 2 % du montant d’impôts locaux, d…

M. Jean-François Parigi (LR) · Article 3

D’exonérations en exonérations, de dégrèvements en dégrèvements, les gouvernements successifs ont sans cesse réduit la fiscalité locale ces dernières années. S’ajoute à cela des transferts de compéten…

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 3

Cet amendement a pour objet de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes. En effet, cet amendement propose de supprimer les frais d’assiette…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 3

Cet amendement vise à préciser dans le cadre du mécanisme de liaison des taux qu’une commune ne peut, afin de compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation pour un nombre conséquent de …

M. Damien Abad (LR) · Article 3

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué …

M. Arnaud Viala (LR) · Article 3

La décision de supprimer la perception de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent :- en termes de res…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 3

La décision de supprimer la perception de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent :- en termes de res…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 3

Cet amendement vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la Taxe d’Habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une pa…

M. Gilles Carrez (LR) · Article 3

Cet amendement a pour objet de préciser que les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d’habitation dans les limites des règles de plafonnement. Les taux de…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 3 bis

Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes sont totalement exonérés de la taxe d’habitation…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 3 bis

Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d’attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premier…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 3 bis

Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d’attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premier…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 3 bis

L’amendement vise à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser les résidents d’Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l’ex…

M. Dominique de Legge · Article 3 bis

Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes sont totalement exonérés de la taxe d’habitation…

M. Claude Raynal · Article 3 bis

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif partagent les mêmes valeurs de désintéressement et assument les mêmes missions d’intérêt général que les établissemen…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 4

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 a pour principal objet de lutter contre les abus de certains opérateurs de télécommunications, qui surévaluent la partie de la facture soumise au tau…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 4

Cet article a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d’autres services de communicatio…

M. Damien Abad (LR) · Article 5

Cet amendement vise à permettre aux services à la personne et l’emploi à domicile de bénéficier du plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013.Ce secteur est en effet actuellem…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 6

L’objet de cet amendement est de revenir à l’intention initiale du législateur que l’Administration Fiscale n’a pas appréhendée par une doctrine restrictive à l’origine de redressements qui mettent en…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 6

Cet amendement prévoit de revenir sur une doctrine restrictive à l’origine de redressements qui mettent en péril des professionnels tels que les sociétés proposant des stages de pilotage sur circuit o…

M. Charles de Courson (LT) · Article 6

L’objet de cet amendement est de revenir à l’intention initiale du législateur que l’Administration Fiscale n’a pas appréhendée par une doctrine restrictive à l’origine de redressements qui mettent en…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 6

La TVA est un impôt injuste qui pèse proportionnellement plus sur les ménages les plus pauvres. Nous souhaitons revenir sur la dernière hausse de son taux opérée le 1er janvier 2014 et donc le retour …

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 6

Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 6

Le taux réduit de TVA passe à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que sur les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture n’ayant subi…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 6

Cet amendement prévoit de revenir sur une doctrine restrictive à l’origine de redressements qui mettent en péril des professionnels tels que les sociétés proposant des stages de pilotage sur circuit o…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 6

L’objet de cet amendement est de revenir à l’intention initiale du législateur que l’Administration Fiscale n’a pas appréhendée par une doctrine restrictive à l’origine de redressements qui mettent en…

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 6

L’objet de cet amendement est de revenir à l’intention initiale du législateur que l’Administration Fiscale n’a pas appréhendée par une doctrine restrictive à l’origine de redressements qui mettent en…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 6

Selon les chiffres de l’actuel projet de loi de finances pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentera plus de la moitié (152,8 milliards d’euros) des recettes nettes du budget de l’État…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 6

La TVA est un impôt injuste qui pèse proportionnellement plus sur les ménages les plus pauvres. Nous souhaitons revenir sur la dernière hausse de son taux opérée le 1er janvier 2014 et donc le retour …

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 6

Le taux réduit de TVA passe à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que sur les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture n’ayant subi…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 6

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Après que la loi de finances rectificative pour 2012 ait fait …

M. Damien Abad (LR) · Article 6

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coû…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 6

Cet amendement vise à faire passer le taux de TVA sur le bois de chauffage de 10 à 5,5 %. Le taux actuel de 10 % est en effet dommageable tant en matière économique qu’écologique ou fiscale.

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 6

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Après que la loi de finances rectificative pour 2012 ait fait …

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 6

Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. La loi de finances rectificative …

M. Damien Abad (LR) · Article 6

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements- fo…

M. Damien Abad (LR) · Article 6

L’organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, …

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 6

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essent…

M. Alain Ramadier (LR) · Article 6

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 6

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. François Pupponi (LT) · Article 6

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. François Pupponi (LT) · Article 6

Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd’hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typol…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 6

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement.Après que la loi de finances rectificative pour 2012 ait fait …

M. Charles de Courson (LT) · Article 6

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HA…

Mme Valérie Lacroute · Article 6

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé p…

M. Benoit Simian (LAREM) · Article 6

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé p…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 6

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essent…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 6

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant …

M. François Pupponi (LT) · Article 6

Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des comptes a remis au Ministre de la cohésion des territoires et au Ministre des comptes publics les conclusions de son référé en matière de dépenses…

M. François Pupponi (LT) · Article 6

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un t…

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 6

Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et au débat démocratique, elles sont également un relais d’information et d’animation culturelle, à l’instar de l’audiovisuel public.E…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 6

Les chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d’objectifs et de moyens bénéficient d’un …

Mme Virginie Duby-Muller (LR) · Article 6

Le présent amendement vise à régler le problème du différentiel de TVA. Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqu…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 6

Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 6

Au quotidien, l’entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final. La collecte de la TVA coûterait près de 1,5 million journées de travail …

M. Alain Ramadier (LR) · Article 6

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 6

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. François Pupponi (LT) · Article 6

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. Damien Abad (LR) · Article 6

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué …

M. François Pupponi (LT) · Article 6

Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité Interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Aujourd’hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typol…

M. François Pupponi (LT) · Article 6

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un t…

M. Pascal Savoldelli · Article 6

Cet amendement vise à mettre en œuvre une forme de rééquilibrage de notre fiscalité.

M. Xavier Iacovelli · Article 6 bis

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme …

M. Xavier Iacovelli · Article 6 bis

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme,…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

Aujourd’hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typologie de logements à ne bénéficier que d’un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent out…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un t…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

Aujourd’hui, dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule typologie de logements à ne bénéficier que d’un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent out…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un t…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter A

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…

M. François Pupponi (LT) · Article 6 ter

Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de le supprimer par amendement au Sénat afin de le …

Mme Marie-Thérèse Bruguière · Article 6 quater

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé p…

Jean-François Longeot · Article 6 quater

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué…

Jean-François Longeot · Article 6 quater

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de …

M. Guillaume Gontard · Article 6 quater

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de…

M. Guillaume Gontard · Article 6 quater

Cet amendement vise à inciter à la pratique du tri et du traitement des déchets en réduisant le taux de TVA grevant ce service public. La mesure est, de surcroît, susceptible de permettre une modérati…

M. Claude Malhuret · Article 6 quater

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5%, contre 10% actuellement. D’une part, selon une étude de l’Agence de l’environnement et d…

M. Pascal Savoldelli · Article 6 quater

Cet amendement tend à suspendre l'application du régime « TVA exportateurs » quand les livraisons ou prestations de services se déroulent avec un territoire ou État non coopératif.

M. Jean-Pierre Sueur · Article 6 quater

Cet amendement a pour objet de permettre aux parc zoologiques d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5%. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le…

Mme Gisèle Jourda · Article 6 quater

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,10% aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que le…

M. Jean-Paul Prince · Article 6 quater

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant …

M. Alain Marc · Article 6 quater

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5%. Il vise à rétablir donc le taux réduit de TVA pour les droits d’e…

M. Yvon Collin · Article 6 quater

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA réduit de 5,5 % pour les parcs zoologiques qui était en vigueur au 1er janvier 2012.

M. Jean-Claude Requier · Article 6 quater

Les produits pour incontinence urinaire sont un produit de première nécessité qui mérite l'application du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20% actuellement. L'accès à ces produits d'hygiène à un p…

M. Jean-Claude Requier · Article 6 quater

Les couches pour les nourrissons sont un produit de première nécessité qui mérite l'application du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20% actuellement. L'accès à des produits d'hygiène pour les nour…

M. Joël Labbé · Article 6 quater

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5%, contre 10% actuellement. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût…

M. Yvon Collin · Article 6 quater

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de …

M. Yvon Collin · Article 6 quater

L’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de biocontrôle visés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime permet promouvoir les produits à moindre impact sur l’enviro…

M. Philippe Paul · Article 6 quater

Les Chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un …

M. Philippe Paul · Article 6 quater

Amendement de repli Les Chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moye…

Mme Catherine Procaccia · Article 6 quater

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d'être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5%. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le…

M. Daniel Laurent · Article 6 quater

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette mesure vise un double objectif : il s’agit d’une part de r…

M. Didier Mandelli · Article 6 quater

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué…

M. Didier Mandelli · Article 6 quater

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de …

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 7

Le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).La règle de calcul du taux effectif en …

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 7

Il existe des centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement. Un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, existe pour les mobiliser. Mais ses taux son…

M. Philippe Paul · Article 7

Suite à la décision rendue le 19 mai 2017 par le Conseil constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2018 propose de revoir les modalités de calcul et de répartition de la Cotisation sur la Val…

Mme Sophie Taillé-Polian · Article 7

Cet amendement propose de rendre à nouveau actif le dispositif, visé par l’article 39 AH du code général des impôts, d’amortissement accéléré des investissements robotiques consenti au bénéfice des PM…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 8

Il s’agit de proroger d’un an le CITE dans sa version actuelle, sans le limiter ou en réduire le taux sur certains travaux, comme le propose l’article.Le CITE est un crédit d’impôt apprécié des França…

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article 8

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir…

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 8

L’évaluation préalable de l’article dispose que l’aide fiscale pour l’acquisition de certains matériaux ou appareils suscite des effets d’aubaine car les contribuables privilégieraient la dimension co…

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 8

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de transition prévu en 2018 pour la dernière année du CITE.Il apparait que le choix de retenir la date du 27 septembre pour modifier les règles app…

M. Paul Molac (LT) · Article 8

Cet amendement propose de baisser le taux de CITE de 30% à 15% jusqu'au 31 décembre 2018, et non jusqu'au 27 mars 2018 pour les dépenses concernant les parois vitrées, portes d’entrées donnant sur l’e…

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article 8

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 8

Avec cet article, le Gouvernement envisage de : - Ramener le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les fenêtres, volets isolants et portes de 30 % à 15 % de façon rétroacti…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 8

L'alinéa 5 du présent article a pour objet d'exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergét…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 8

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 8

Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies ren…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 8

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 8

L’article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. …

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 8

Cet amendement vise, d’une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d’autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies ren…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 8

L’article 8 du Projet de Loi de Finances vise à proroger d’un an le CITE avant de le transformer en prime en 2019. Nous considérons que la forme même du crédit d’impôt est discriminante à l’égard des …

M. Éric Coquerel (FI) · Article 8

L’article 8 du Projet de Loi de Finances vise à proroger d’un an le CITE avant de le transformer en prime en 2019. Nous considérons que la forme même du crédit d’impôt est discriminante à l’égard des …

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 8 (Supprimé)

Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels applicables en matière d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) qui…

M. Hervé Marseille · Article 8 (Supprimé)

Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels applicables en matière d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) qui…

Mme Marie-Thérèse Bruguière · Article 8 (Supprimé)

Le présent amendement vise à relancer le dispositif d’amortissement accéléré des équipements industriels applicables en matière d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, etc.) qui…

M. Éric Woerth (LR) · Article 9

Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) de la fiscalité :+ 7,6 centimes par litre pour le gazole et + 3,9 centimes par litr…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

Le Gouvernement propose une augmentation de la fiscalité de 7,6 centimes par litre pour le gazole et de 3,9 centimes par litre pour l’essence dès 2018. À horizon 2022, l’augmentation aura atteint 30 c…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 9

L’exposé des motifs de l’article 9 du PLF 2018 stipule que les TIC comprennent une part dite carbone qui est fonction du contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques.Par ailleurs, l’articl…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

L'article 9 du présent projet fixe une trajectoire de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence tout en augmentant la fiscalité applicable au supercarburant.Les experts des quest…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement a fait du pouvoir d’achat l’une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l’essence afin d’inciter les Français à ch…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence n'oblige pas une augmentation de celle de l'essence.Au contraire, il conviendrait de faire le choix du maintien de la stabi…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Alors que pendant des années, les pouvoirs publics ont incité les automobilistes à procéder à l’achat de véhicules diesel, la convergence des fiscalités applicables au gazole et à l’essence les pénali…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement a fait du pouvoir d’achat l’une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l’essence afin d’inciter les Français à ch…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement a fait du pouvoir d’achat l’une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l’essence afin d’inciter les Français à ch…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

Le présent amendement vise à garantir la stabilité de la fiscalité du fioul domestique sur les années 2018 à 2022 afin de préserver le pouvoir d'achat de nos compatriotes.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

L’article 9 du présent projet fixe une trajectoire de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence avec une forte augmentation de la fiscalité sur le gazole.Cette mesure va pénalise…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe diesel sur celui de l’essence tel que pratiqué en 2017.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe diesel sur celui de l’essence, sur la base d’une taxe essence réduite de moitié par rapport à la proposition initiale du projet de loi de f…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 9

Une hausse du diesel est programmée pour 2018 : 10 % de plus sur le prix affiché à la pompe. Cela se traduira par une hausse de 7 à 8 centimes par litre. Pour exemple, le prix du plein d'un véhicule d…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe sur le gazole B10 sur celui de l’essence pratiqué en 2017 ; encore peu employé aujourd’hui, sa distribution tend pourtant à se développer d…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe diesel sur celui de l’essence, sur la base d’une taxe essence réduite de moitié par rapport à la proposition initiale du projet de loi de f…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Le projet d’amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique.Dans ce contexte, le projet d’amendement prévoit d’appliquer au B10 une taxe intérieure d…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de P…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de P…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de P…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Des transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohéren…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz Natu…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 9

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de l…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 9

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de l…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de l…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action, et il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que Diesel. Les véhicules roulant au super…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

L’article 9 du présent projet vise réaliser le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, et à fixer une trajectoire de convergence en quatre ans des tarifs de ces deux produit…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

Le Gouvernement propose une augmentation de la fiscalité de 7,6 centimes par litre pour le gazole et de 3,9 centimes par litre pour l’essence dès 2018. À horizon 2022, l’augmentation aura atteint 30 c…

M. Éric Woerth (LR) · Article 9

Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) de la fiscalité :+ 7,6 centimes par litre pour le gazole et + 3,9 centimes par litr…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

L’article 9 du présent projet fixe une trajectoire de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence tout en augmentant la fiscalité applicable au supercarburant.Les experts des quest…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence n’oblige pas une augmentation de celle de l’essence.Au contraire, il conviendrait de faire le choix du maintien de la stabi…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement a fait du pouvoir d’achat l’une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l’essence afin d’inciter les Français à ch…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement a fait du pouvoir d’achat l’une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l’essence afin d’inciter les Français à ch…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement a fait du pouvoir d’achat l’une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l’essence afin d’inciter les Français à ch…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Arnaud Viala (LR) · Article 9

Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transiti…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

Le présent amendement vise à garantir la stabilité de la fiscalité du fioul domestique sur les années 2018 à 2022 afin de préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Dans l’intérêt de la préservation du pouvoir d’achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessi…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Cet amendement vise à réduire de moitié la progression des taxes sur le fioul domestique, dans un souci de maintien du pouvoir d’achat des Français, par ailleurs indispensable pour le changement d’éne…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 9

Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transiti…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

L’article 9 du présent projet fixe une trajectoire de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence avec une forte augmentation de la fiscalité sur le gazole.Cette mesure va pénalise…

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Alors que pendant des années, les pouvoirs publics ont incité les automobilistes à procéder à l'achat de véhicules diesel, la convergence des fiscalités applicables au gazole et à l'essence les pénali…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe diesel sur celui de l’essence tel que pratiqué en 2017.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe diesel sur celui de l’essence, sur la base d’une taxe essence réduite de moitié par rapport à la proposition initiale du projet de loi de f…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe sur le gazole B10 sur celui de l’essence pratiqué en 2017 ; encore peu employé aujourd’hui, sa distribution tend pourtant à se développer d…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le but de cet amendement est d’aligner le montant de la taxe diesel sur celui de l’essence, sur la base d’une taxe essence réduite de moitié par rapport à la proposition initiale du projet de loi de f…

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 9

Pour l’instant, la fiscalité sur le biodiesel B10 et le gazole ordinaire reste identique.Le projet du présent amendement vise à favoriser la fiscalité du biocarburant B10 par rapport à celle applicabl…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de P…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de P…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le Gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de P…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 9

Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce rembo…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 9

Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous propos…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Cet amendement vise à maintenir le pouvoir d’achat des ménages en évitant l’augmentation des prix du gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible.

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 9

Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu’il ne faut pas …

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Dans l'intérêt de la préservation du pouvoir d'achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessi…

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 9

Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce rembo…

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 9

Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu’il ne faut pas …

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 9

Nous suivons dans cet amendement le même logique que dans les deux amendements précédents. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à …

M. Julien Aubert (LR) · Article 9

Le présent amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) le biométhane carburant (BioGNV) afin de prendre en compte le caractère renouvelable de c…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Le gouvernement fait du pouvoir d’achat une des priorités de son action, et il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que Diesel. Les véhicules roulant au super…

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Amendement de repli. Il s’agit de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Cet amendement vise à maintenir le pouvoir d’achat des ménages en évitant l’augmentation des prix du gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible.

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 9

L’article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022. Le groupe Nouvelle Gauche, favorable à la fiscalité écologique, souti…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Il existe une asymétrie de taxation entre tous les usages du biométhane qui semble peu cohérente. Ainsi, le biométhane n’est pas exonéré de TIC dans son usage carburant, c’est-à-dire en tant que bioGN…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Le présent article a pour objet d’exonérer les opérateurs devant s’acquitter de la taxe intérieure de consommation (TIC) de la part de la contribution climat-énergie (CCE) perçue sur le CO2 provenant …

M. Marc Le Fur (LR) · Article 9

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de …

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 9

Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce rembo…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 9

Cet amendement déposé l’an dernier par le Rapporteur Général vise à faciliter la collecte de lait dans les zones difficiles.Afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait de montagne, les co…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’article 265 septies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport routier de marchandises de demander, pour le seul gazole, et sous certaines conditions, un rembour…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines condition…

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 9

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines condition…

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Des transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohéren…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 9

Cet amendement vise à renforcer la compétitivité du Gaz Naturel Carburant (GNV) en lui donnant le statut de carburant professionnel.

Mme Valérie Lacroute · Article 9

Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernemen…

M. Julien Aubert (LR) · Article 9

Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le présent amendement propose de faire béné…

M. Patrick Mignola (DEM) · Article 9

Le présent amendement vise à renforcer la compétitivité du GNV par rapport au gazole en lui attribuant le statut de carburant professionnel. Cette reconnaissance doit, dans la pratique, permettre aux …

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 9

Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu’il ne faut pas …

M. Éric Coquerel (FI) · Article 9

Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous propos…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 9

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles, qui ne bénéf…

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 9

La réforme de la CSPE initiée dans la loi de finances rectificative concernant l’année 2015 et sa fusion avec la TICFE a agrandi l’assiette de la contribution à toute l’électricité consommée (excepté …

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

La réforme de la CSPE en 2015 a eu de lourdes conséquences non souhaitées par le législateur, pour les industriels électro intensifs et en particulier ceux utilisateurs de cogénérations à haut rendeme…

M. Joël Giraud · Article 9

L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95 au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dil…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED 95 au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95 % de bioéthanol et de 5 % d’un additif dil…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

M. Michel Castellani (LT) · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Le présent amendement vise à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les…

Mme George Pau-Langevin (SOC) · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 9

Cet amendement vise à territorialiser la Contribution Climat Energie, en en affectant une partie, via la TICPE, aux régions et aux EPCI.

M. Joël Aviragnet (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’une fraction de la Contribution Climat Énerg…

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’une fraction de la Contribution Climat Énerg…

M. Michel Castellani (LT) · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …

M. Joël Aviragnet (SOC) · Article 9

Cet amendement de repli vise à doter les EPCI, en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET, d’une fraction de la Contribution Climat Énergie d’un montant de 10 €/ habitant.

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 9

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines condition…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines condition…

M. Michel Castellani (LT) · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …

M. Joël Aviragnet (SOC) · Article 9

Cet amendement de repli vise à doter les régions, en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des SRCAE ou des SRADDET, d’une fraction de la CCE d’un montant de 5 €/habitant.

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux :réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre,réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale,augmentation à …

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’article 265 septies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport routier de marchandises de demander, pour le seul gazole, et sous certaines conditions, un rembour…

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Des transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohéren…

Mme Valérie Lacroute · Article 9

Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernemen…

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 9

Cet amendement a pour objet d'élargir aux véhicules professionnels routiers de transports de marchandises circulant au gaz naturel le remboursement partiel de taxes qui ne concerne pour l'instant que …

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 9

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines condition…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines condition…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines condition…

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Des transporteurs routiers de voyageurs veulent faire le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. I…

Mme Valérie Lacroute · Article 9

Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernemen…

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 9

Cet amendement a pour objet d'aligner sur le régime du gazole les véhicules de transport de passagers fonctionnant au gaz naturel. Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement CD 30 qu'il complè…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

La réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE a élargi l’assiette de la contribution à toute l’électricité consommée, (sauf dans le cas de…

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 9

La trajectoire de la composante carbone prévue à l’article 9 du PLF 2018 peut être complétée par une trajectoire à la hausse des TGAP décharge et incinération pour inciter les entreprises et les colle…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.On a constaté un détournement de la TGAP d…

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’env…

Mme Valérie Lacroute · Article 9

Le présent amendement a pour objectif de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er jan…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 9

Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’env…

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 9

Cet amendement a pour objet de favoriser l’investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’a…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

Cet amendement prolonge la possibilité d’amortissement fiscal sur certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicu…

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Cet amendement prolonge la possibilité d’amortissement fiscal sur certains achats d’équipements industriels dans le cadre d’un plan de soutien à l’investissement industriel, aux poids lourds et véhicu…

M. Éric Woerth (LR) · Article 9

3e Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) de la fiscalité :– + 7,6 centimes par litre pour le gazole et + 3,9 centimes par li…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 9

L’exposé des motifs de l’article 9 du PLF 2018 stipule que les TIC comprennent une part dite carbone qui est fonction du contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques.Par ailleurs, l’articl…

M. Éric Woerth (LR) · Article 9

Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) de la fiscalité :– + 7,6 centimes par litre pour le gazole et + 3,9 centimes par li…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 9

Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous propos…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 9

Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous propos…

M. Guillaume Gontard · Article 9

Il s’agit de réduire le poids de la taxe générale sur les activités polluantes en la rendant plus incitative.

M. Guillaume Gontard · Article 9

Cet amendement tend à promouvoir la mise en place de filières nationales de recyclage des biens et objets de consommation

M. Claude Malhuret · Article 9

Cet amendement vise à exonérer le carburant biométhane de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour mettre en cohérence l’ensemble de la fiscalité sur le biométhane, q…

Mme Colette Mélot · Article 9

Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploité…

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont · Article 9

L’exposé des motifs de l’article 9 du PLF 2018 stipule que les TIC comprennent une part dite carbone qui est fonction du contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques. Par ailleurs, l’artic…

M. François Calvet · Article 9

Depuis 2014, le charbon utilisé par les particuliers pour leur chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation (TICC). Or, les Français qui continuent de se chauffer au charbon (environ 20 0…

Mme Angèle Préville · Article 9

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : · réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, · réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, · augmen…

M. Marc Laménie · Article 9

L’exposé des motifs de l’article 9 du PLF 2018 stipule que les TIC comprennent une part dite carbone qui est fonction du contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques. Par ailleurs, l’artic…

M. Didier Mandelli · Article 9

Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par ci…

Mme Anne Chain-Larché · Article 9

Le présent amendement vise à traduire dans le code des douanes le principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Son article 1er prévoit en…

Mme Jeanine Dubié (LT) · Article 10

Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.Si la création du statut d’autoentrepreneur a contribué à développer l’entrepreneuriat en France…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteur…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 10

Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d’emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures so…

M. Stéphane Viry (LR) · Article 10

L’article 10 prévoit un relèvement significatif des plafonds de chiffres d’affaires des régimes simplifiés pour l’impôt sur le revenu, appelés régimes micro-BIC et micro-BNC.Bien que ces régimes répon…

M. Julien Dive (LR) · Article 10

Les entreprises individuelles dont les chiffres d’affaires annuels hors taxes sont inférieurs à certains plafonds sont placées sous le régime de la micro-entreprise et bénéficient de formalités compta…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 10

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à doubler le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». Nous nous y opposons pour plusieu…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants l…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 10

Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d’imposition fixé à 82 000 d’euros HT. Ce régime tient compte des spé…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 10

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour a…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 10

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour a…

M. Damien Abad (LR) · Article 10

L’alinéa 3 de l’article 20 de la loi de finances pour 2014 permet l’amortissement des investissements dans le domaine de la robotique pour une période de 24 mois pour les PME au sens du règlement C.E.…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10

En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts instauré par l’article 142 de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de finances rectificative p…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 10

Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prév…

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10

Sur le modèle existant des Zones Franches Urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs, le présent amendement vise à créer des …

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

Se justifie par son texte même.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

Se justifie par son texte même.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Les taux d’abattement prévus pour déterminer le bénéfice imposable dans le cadre du régime micro intègrent le coût des cotisations sociales (13.1 % pour les activités BIC et 22.7 % pour les activités …

M. Joël Giraud · Article 10

La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d’inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour at…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 10

Les états généraux de l’alimentation et de l’agriculture ont confirmé la nécessité d’adapter la fiscalité agricole à la spécificité de l’agriculture, c’est-à-dire à la gestion de l’aléa climatique.L’a…

M. Olivier Marleix (LR) · Article 10

Le présent amendement a pour but de donner de la souplesse à nos agriculteurs pour gérer les effets de la crise agricole présente et celles qui sont à venir.L’idée est d’assouplir les modalités d’util…

M. Olivier Marleix (LR) · Article 10

En matière fiscale et sociale, il existe des dispositifs qui prennent en compte les fluctuations de revenus du monde agricole à travers des options.En l’occurrence, la possibilité pour un exploitant a…

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

En matière de bois, le revenu annuel est évalué à la valeur locative cadastrale pour tenir compte d’un cycle de production qui peut dépasser le siècle.Certains inspecteurs des impôts ont considéré que…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 10

Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.Cette mesure permettr…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Le régime de l’auto entrepreneur connaît un franc succès depuis 2009. Néanmoins on constate une faiblesse des contrôles et de nombreuses problématiques de distorsion de concurrence (en matière de TVA …

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Par mesure d’équité entre les TPE, et conformément à l’engagement du Président de la République d’éviter toute concurrence déloyale entre artisans/commerçants, nous proposons d’instaurer une majoratio…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 10

Cet amendement propose la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient…

M. David Lorion (LR) · Article 10

Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduc…

M. David Lorion (LR) · Article 10

Afin de développer les énergies renouvelables, les investissements dans le photovoltaïque bénéficiaient, avant 2011, de plusieurs dispositifs fiscaux :- le crédit d’impôt développement durable (articl…

M. David Lorion (LR) · Article 10

Le présent amendement prolonge le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025 à la fois dans les départements d’ou…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

La rédaction actuelle de l’article 206 du CGI peut laisser la place à une interprétation selon laquelle une collectivité territoriale pourrait être soumise à l’impôt sur les sociétés pour sa gestion e…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de …

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 10

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de …

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de …

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales européennes dont les sommes sont croissantes.Ces contributions prennent le plus souvent la forme de rémunérations de prestations de servic…

M. François Pupponi (LT) · Article 10

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement souhaite libérer le foncier pour construire des logements et ainsi réduire l’inflation des prix observée ces 10 dernières années.Pour y parvenir…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 10

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés en renforçant les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 %, le taux des charg…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 10

Conformément à l’objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt.Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Co…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 10

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. …

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 10

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. …

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 10

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. …

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 10

Il est ici proposé de revenir sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre de la politiq…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 10

Ce présent amendement vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés.Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État dans un contexte de contrainte budgétaire…

Mme Sarah El Haïry · Article 10

Si l’envie de s’impliquer dans des causes d’intérêt général ne se dément pas chez les entreprises, et tout particulièrement chez les TPE, les incitations fiscales restent un véritable levier pour accr…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d’organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d’exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Le régime de l’intégration fiscale est soumis à la critique de la Cour de Justice de l’Union Européenne en ce qu’il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire.Ce même…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 10

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 5,8 milliards d’euros pour 2018, soit l’une des plus importantes en termes de montant. Il est calculé au taux de 30 % sur l…

M. David Lorion (LR) · Article 10

Les effets de la crise de 2008 se sont fait durement ressentir Outre-mer et ont renforcé la prise de conscience que le moment est venu trouver une sortie « par le haut » d’une période qui tend à remet…

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Article 10

Cet article vise à étendre à la Corse, qui sera organisée en collectivité unique à compter du 1er janvier 2018, le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l’outre-mer en matière de Crédit Impôt Rec…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 10

Les grandes entreprises sont celles qui bénéficient le plus du CIR. Or, comme la Cour des comptes l’a indiqué par le passé, le régime actuel du CIR est largement optimisé par les groupes capitalistiqu…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 10

Il est important que le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ce…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 10

La création du CICE par la loi de finances rectificative de 2012 n’a pas anticipé la possibilité de coupler le CICE et le CIR. En effet, la Cour des comptes, dans sa communication de juillet 2013 à la…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que …

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 10

Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Cette caractéristique limite considérablement sont accessibilité pour les professions libé…

M. Damien Abad (LR) · Article 10

Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie.La véritab…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Le gouvernement propose d’augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises.Les seuils d’assujettisseme…

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Le gouvernement propose d’augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises.Les seuils d’assujettisseme…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Cet amendement vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occu…

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Cet amendement vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occu…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à la fois à :- renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité o…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 10

Aujourd’hui, l’État est créancier prioritaire en cas de défaillance d’une entreprise.Les partenaires de cette dernière, et notamment les banques, savent par conséquent qu’ils ne pourront pas sécuriser…

M. Damien Abad (LR) · Article 10

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué …

M. Éric Pauget (LR) · Article 10

Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteur…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 10

Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d’emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures so…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteur…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 10

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à doubler le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». Nous nous y opposons pour plusieu…

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Cet amendement propose une augmentation des seuils des régimes d’imposition des microentreprises et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : 125 000€ pour les activités de ventes …

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants l…

M. Éric Pauget (LR) · Article 10

Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d’affaires des micro-entreprises.Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteur…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Les taux d’abattement prévus pour déterminer le bénéfice imposable dans le cadre du régime micro intègrent le coût des cotisations sociales (13.1 % pour les activités BIC et 22.7 % pour les activités …

M. Alain Perea (LAREM) · Article 10

La pluriactivité en agriculture est en plein essor, qu’elle soit choisie pour développer économiquement l’activité agricole (tourisme rural, méthanisation…) ou rendue nécessaire par la faiblesse des r…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro social simplifié et dont l’activité dépasse un certain seuil doivent être incités à professionnaliser leur gestion.A cette fin ils doivent êt…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 10

Cet amendement propose la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient …

M. Éric Woerth (LR) · Article 10

De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd’hui artificiellement les bénéfices qu’elles réalisent sur notre territoire en évitant l’établissement d’une pré…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro et dont l’activité dépasse un certain seuil doivent être incités à professionnaliser leur gestion. A cette fin ils doivent être conseillés et…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 10

Conformément à l’objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt.Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Co…

M. François Pupponi (LT) · Article 10

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement souhaite libérer le foncier pour construire des logements et ainsi réduire l’inflation des prix observée ces 10 dernières années.Pour y parvenir…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 10

Ce présent amendement vise à annulersupprimer la baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État dans un contexte de contrainte …

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 10

L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. …

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d’organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d’exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d’organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d’exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Le gouvernement propose d’augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises.Les seuils d’assujettisseme…

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Le gouvernement propose d’augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises.Les seuils d’assujettisseme…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à la fois à :- renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité o…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 10

Cet amendement vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occu…

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Cet amendement vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l’exercice d’une activité occu…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 10

Le régime de l’auto entrepreneur connaît un franc succès depuis 2009. Néanmoins on constate une faiblesse des contrôles et de nombreuses problématiques de distorsion de concurrence (en matière de TVA …

M. Pascal Savoldelli · Article 10

L'adoption éventuelle de l'article 10 pose d'incontestables problèmes d'égalité devant l'impôt entre salariés et non salariés qu'il convient d'éviter.

M. Pascal Savoldelli · Article 10

Pour 2018, la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche (CIR), en augmentation constante chaque année, est estimée à presque 6 milliards d'euros. Ce montant colossal pour nos finances publiques, qui…

M. Jean-Claude Luche · Article 10

L’article 10 prévoit d’augmenter les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes micro-bénéfices industriels et commerciaux (ou « micro-BIC ») et micro-bénéfices non commerciaux (ou « micr…

M. Jean-Claude Requier · Article 10

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever le seuil de chiffres d'affaires ou de recettes des régimes d'imposition des micro-entreprises relevant de bénéfices industriels et commerciaux…

Mme Sophie Taillé-Polian · Article 10

Le présent article prévoit de relever les plafonds de chiffres d’affaires des micro‑entreprises, en doublant les seuils d’éligibilité, pour bénéficier du régime des micro‑entreprises. Cette mesure com…

M. Jean-Claude Requier · Article 10

Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du Plan Loup s…

M. Jean-Claude Requier · Article 10 bis

Cet amendement vise à inclure les centralités des 7 départements les plus ruraux dans les ZRR car elles jouent un rôle indispensable pour l'équilibre de ces départements.

M. Jean-Claude Requier · Article 10 bis

Cet amendement vise à inclure les centralités des 14 départements les plus ruraux dans les ZRR car elles jouent un rôle indispensable pour l'équilibre de ces départements.

M. Xavier Iacovelli · Article 10 quater

L’article 10 quater du projet de loi de finances a pour objet d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement. Il prévoit, jusqu’au 31 décembre 202…

M. Jean-Claude Requier · Article 10 sexies

L'article 45 du Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2015 a modifié, dans le Code Général des Impôts, les critères de classification en zone de revitalisation rurale (ZRR). Désormais, …

M. Jean-Claude Requier · Article 10 sexies

L'article 45 du Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2015 a modifié, dans le Code Général des Impôts, les critères de classification en zone de revitalisation rurale (ZRR). Désormais, …

M. Jean-Claude Requier · Article 10 sexies

L'article 45 du Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2015 a modifié, dans le Code Général des Impôts, les critères de classification en zone de revitalisation rurale (ZRR). Désormais, …

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 11

Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.À l’heure actu…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 11

Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.À l’heure actu…

M. Olivier Faure (SOC) · Article 11

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 11

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 11

Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.Le caractère progressif de l’impôt le rend juste. En imposant une taxati…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 11

L’instauration d’une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières correspond à une volonté d’attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple.For…

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 11

Cet amendement a pour vocation de protéger la rentabilité des biens locatifs.La rentabilité locative a nettement baissé. Il en résulte une diminution massive, vérifiée par les enquêtes Clameur, du nom…

M. Éric Woerth (LR) · Article 11

Cet amendement vise à simplifier la fiscalité du gain d’acquisition des actions gratuites, le dispositif retenu dans la loi de finances pour 2017 étant beaucoup trop complexe et illisible pour les con…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 11

Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux forfaitaire à l’IR non pas à 12,8 % mais à 25,6 %. Pour les …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 rétablit les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, qui avaient été supprimés s…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 11

Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclen…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11

Cet amendement de repli vise à faire passer le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, conduisant le PFU à atteindre 31,2 %.Avec la rédaction actuelle de l’article 11, quand un employ…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire unique.Or l’articl…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 11

Avec cette disposition, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’appliquera à tous les retraits sur les contrats d’assurance vie d’un encours supérieur à 150 000 € par personne, au lieu de 23 % auj…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maint…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 11

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maint…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maint…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Le dispositif proposé s’avère particulière complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fi…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11

Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans, et par conséquent à ne pas appliquer le PFU aux contrats de plus de 8 huit ans dont l…

M. Damien Abad (LR) · Article 11

Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 11

Le compte PME innovation voté en loi de finances rectificative pour 2016 est destiné à encourager le financement des PME. Cette incitation repose sur le report, à l’infini, de la taxation, à l’impôt s…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 11

Le régime de l’article 150 0 B ter a été mis en place pour éviter les abus en cas d’apport-cession.Dès lors qu’il n’a pas été constaté de cession dans le délai de trois ans suivant l’apport, ce dernie…

M. Joël Giraud · Article 11

Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et …

Mme Amélie de Montchalin · Article 11

Cet abattement vise à améliorer l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et …

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire unique.Or l’articl…

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 11

Le présent amendement vise à exonérer de PFU les PEL et CEL, en préservant la fiscalité actuellement applicable à ces PEL et CEL.Une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore des millions de Fran…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d’IR jusqu’aux 12 ans du plan et exonération d’IR sur les CEL) et à préserver la prime de l’État.

M. Damien Abad (LR) · Article 11

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l’État.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 11

Les dispositions du présent article constituent une attaque contre les supports d’épargne populaire que sont le PEL et le CEL. Il convient de préserver leur cadre juridique et fiscal.

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11

Cet amendement de repli vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d’IR jusqu’aux 12 ans des PEL et exonération d’IR sur les CEL) et la prime d’épargne logement.L’a…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 11

Selon le PLF, l’article 11 « procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification ».Concernant les PEL, le résultat obtenu est loin d’attein…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français, notamment des plus modestes. Le dispositif de départ était s…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.En fiscalisant dès la 1ère anné…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les revenus fonciers.

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 11

Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % (contre 12,8 %) à l’ensemble des revenus quoi seraient directement issus de spéculation bancaire.Il s’agit d’appliquer une taxation plus forte …

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 11

Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l’épargne sera bien ciblée vers de l’investis…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11

La décision d’augmenter la fiscalisation de l’assurance-vie va à l’encontre des préférences des Français en matière d’épargne. Si l’on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l’épa…

M. Éric Woerth (LR) · Article 11

Le Gouvernement a décidé d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique à 30 % à l’assurance vie, dont les gains sont aujourd’hui taxés à 23 % au bout de huit ans. Le projet qui devait être simple s’av…

M. Bruno Fuchs (DEM) · Article 11

Le présent amendement vise à réserver un taux de prélèvement forfaitaire unique plus favorable aux contrats détenus plus de douze ans et qui ont été investis durant cette période, pour plus de 30 %, s…

M. Éric Woerth (LR) · Article 11

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à aller plus loin dans la simplification de la fiscalité du capital, en appliquant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au gain d’acquisition des actio…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 11

Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains fiscaux vers des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de f…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 11

Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.Les dispositifs d’exonérations fiscales concern…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 11

Le dispositif proposé s’avère particulière complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fi…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 11

Le dispositif proposé s’avère particulière complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fi…

M. Bruno Fuchs (DEM) · Article 11

Cet amendement a pour objet d’aligner la taxe à la revente forfaitaire de l’or et des métaux précieux (or investissement, pièces et lingots), actuellement fixée à 10 %, sur celle de la bijouterie, 6 …

M. Bruno Fuchs (DEM) · Article 11

Cet amendement a pour objet d’inciter les particuliers à céder une partie de l’or thésaurisé, à stimuler le marché français de l’or et à l’orienter vers l’investissement productif, notamment dans les…

M. Jean-Louis Bourlanges (DEM) · Article 11

La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et plus largement leur intégration à notre système économique dont ils se sentent trop souvent exclus, est un enjeu crucial pour…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et plus largement leur intégration à notre système économique dont ils se sentent trop souvent exclus, est un enjeu crucial pour…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et plus largement leur intégration à notre système économique dont ils se sentent trop souvent exclus, est un enjeu crucial pour…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 11

Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.A l’heure actu…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11

Avec l’article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d’impô…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 11

Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.Le caractère progressif de l’impôt le rend juste. En imposant une taxati…

M. Jean-Noël Barrot (DEM) · Article 11

Le prélèvement forfaitaire unique a pour objectif de rendre plus lisible la fiscalité française sur l'épargne afin d'encourager le financement de l'économie réelle. En ce sens, il est proposé de maint…

M. Jean-Noël Barrot (DEM) · Article 11

Il nous semble essentiel de libérer l’épargne pour financer l’économie. Cependant, afin d’encourager la direction de cette épargne vers l’économie réelle, il est proposé de laisser l’ancien prélèvemen…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 11

Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclen…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 11

Avec cette disposition, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’appliquera à tous les retraits sur les contrats d’assurance vie d’un encours supérieur à 150 000 € par personne, au lieu de 23 % auj…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 11

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maint…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maint…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maint…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 11

Cet amendement a pour objet de repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018 pour davantage de lisibilité pour les détenteurs de ces contrats.Il n…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Cet amendement vise à rendre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux seuls contrats d’assurance vie ouverts à partir du 1er janvier 2018.L’objectif est d’éviter une rétroactivité fiscal…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11

Cet amendement vise à préserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie pour les contrats de plus de huit ans, et par conséquent à ne pas appliquer le PFU aux contrats de plus de huit ans dont l’e…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 11

Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l’épargne sera bien ciblée vers de l’investis…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11

Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d’IR jusqu’aux 12 ans du plan et exonération d’IR sur les CEL) et à préserver la prime de l’État.

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire unique.Or l’articl…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.En fiscalisant dès la 1ère anné…

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Cet amendement a pour objectif de sortir de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les contrats de l’assurance vie souscrit en unités de compte, de plus de 8 ans et qui ont 2 % de leur enc…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11

La décision d’augmenter la fiscalisation de l’assurance-vie va à l’encontre des préférences des Français en matière d’épargne. Si l’on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l’épa…

M. Éric Woerth (LR) · Article 11

Le Gouvernement a décidé d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique à 30 % à l’assurance vie, dont les gains sont aujourd’hui taxés à 23 % au bout de huit ans. Le projet qui devait être simple s’av…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Le taux de 12.8 % nouvellement instauré quelle que soit la durée de détention peut s’avérer plus favorable que le régime antérieur qui prévoit un prélèvement à 35 % les 4 premières années et 15 % les …

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 11

Le compte PME innovation voté en loi de finances rectificative pour 2016 est destiné à encourager le financement des PME. Cette incitation repose sur le report, à l’infini, de la taxation, à l’impôt s…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 11

Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie.Les dispositifs d'exonérations fiscales concern…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 11

Le dispositif proposé s’avère particulière complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fi…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Le dispositif proposé s’avère particulière complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fi…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 11

La suppression de l’impôt sur la fortune avec le maintien sur les actifs immobiliers telle qu’annoncée par le Gouvernement aura pour effet de libérer le capital des entreprises tout en favorisant sa c…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 11

Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermeme…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 11

Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.À l’heure actu…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 11

Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne à travers la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital.À l’heure actu…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 11

Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermeme…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français, notamment des plus modestes. Le dispositif de départ était s…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11

Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.En fiscalisant dès la 1ère anné…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11

Ce sous-amendement vise à rétablir et compléter le champ de l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital prévue à l’article 11.Le Gouvernement propose en effet une refonte pro…

M. Pascal Savoldelli · Article 11

La régression, du point de vue de la justice fiscale comme de l'efficacité économique, que constitue la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, n'appelle pas d'autres répliques que celle de c…

M. Pascal Savoldelli · Article 11

Cet amendement propose de rejeter la mise en question du statut fiscal de l'épargne fiscale, au demeurant paradoxale venant d'un Gouvernement attaché à la promotion des classes moyennes. Cette mesure …

M. Claude Malhuret · Article 11

Le présent article soumet les plus‑values de cession d’actions ou de parts de sociétés à un prélèvement forfaitaire au même taux que sur les revenus du capital tels que les dividendes ou intérêts, san…

Groupe Union Centriste · Article 11

L’article 11 prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %, comprenant un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociau…

M. Didier Guillaume · Article 11

Cet amendement de repli entend exclure de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL). Les PEL seraient ainsi exonérés d’impôt…

M. Didier Guillaume · Article 11

Le présent article entend mettre en place au 1er janvier 2018 un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %, décomposé en un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et…

M. Didier Guillaume · Article 11

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 5 %, le faisant passer de 12,8 % à 17,8 %, le PFU atteignant alors 35 %. Le PFU mettant fin à la progressivité de …

M. Pascal Savoldelli · Article 11

Au moment où la loi de finances entend revenir en arrière sur l’égalité de traitement des revenus au regard de l’impôt, il est légitime de réduire l’abattement spécifique dont bénéficient les revenus …

M. Pascal Savoldelli · Article 11 bis

Cet article complète, si l'on peut dire, l'article 11 et n'est pas plus acceptable que le précédent. La valeur d'une entreprise, quand elle est cédée par son principal dirigeant, dépend autant du trav…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 12

L’investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce sens, le poids que fait peser la mesure est insupportable, car les préférences des Franç…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 12

Le présent article propose la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d’un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine,…

M. Jean-Louis Bricout (SOC) · Article 12

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 12

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

La réforme de l’ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,2 milliards d’euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) repré…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le présent amendement supprime l’ISF.L’ISF est un impôt sur l’impôt, très peu efficace et même contreproductif. Son rendement est faible et surtout, il fait fuir les contribuables et donc les capitaux…

M. Julien Aubert (LR) · Article 12

Si la suppression de l’ISF est bien une nécessité, tant cet impôt est inefficace et responsable de la fuite de milliers de contribuables français chaque année, le remplacement de cet impôt par un impô…

Mme Constance Le Grip (LR) · Article 12

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, depuis sa création en 1988, l’objet de nombreux débats sur symbole et son efficacité.S’il a concerné 340.000 foyers et rapporté 5,2 milliards d’euros en…

M. Damien Abad (LR) · Article 12

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs. L’impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982 par le gouvernement de Pierre Mauroy et il est devenu…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 12

L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), créé à l’article 26 de la loi n° 88‑1149 du 23 décembre 1988, est depuis l’origine un impôt contraire aux principes généraux du droit fiscal, confisc…

M. Gilles Carrez (LR) · Article 12

Cet amendement vise à supprimer l’Impôt Sur la Fortune (ISF), dont les effets néfastes sur l’investissement et l’emploi ne sont plus à démontrer.Il évite de le remplacer par l’IFI qui ne peut que crée…

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 12

Cet article vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Immobilière.La France est l’un des derniers pays à avoir maintenu ce type d’impôt sur la …

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

M. Jean-Louis Masson · Article 12

L’article 12 proposé par le Gouvernement est un stratagème politique consistant à transformer l’Impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il s’agit d’essayer de masquer une…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 12

Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (IS…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt. En effet, cet impôt, rétabli e…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 12

Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (IS…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu’il remplace par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette réforme bénéficierait davan…

M. Marc Fesneau · Article 12

En lieu et place de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI, dont on voit bien les limites au travers de l’ensemble des amendements visant à augmenter son champs, il est proposé de simpleme…

M. Marc Fesneau · Article 12

En lieu et place de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI, dont on voit bien les limites au travers de l’ensemble des amendements visant à augmenter son champs, il est proposé de simpleme…

M. Louis Aliot · Article 12

Cet article supprimant l’impôt sur la fortune (ISF) pour le remplacer par un import sur la fortune immobilière (IFI) est une mesure qui vise à alléger la fiscalité des plus aisés et à encourager la sp…

Mme Constance Le Grip (LR) · Article 12

En remplaçant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune par un « Impôt sur la Fortune immobilière », le gouvernement rate une occasion historique d’adresser un signal clair.A l’inverse, en concentrant la f…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 12

Lorsque l’impôt sur la grande fortune a été créé en 1981 et lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune l’a été en 1988, la question s’est posé des modalités d’évaluation de la valeur nette des objet…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 12

L’objet de cet amendement est de sortir de l’assiette de l’IFI la résidence principale. On ne peut, en effet, considérer qu’être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices souvent …

Mme Brigitte Kuster (LR) · Article 12

7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en situation de péril. Le gouvernement affiche la sauvegarde du p…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :– ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 12

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les contribuables qui louent un patrimoine immobilier à des tiers avec des baux d’une durée supérieure à un an et qui …

M. Gilles Lurton · Article 12

L’objet de cet amendement est de retirer de l’imposition à l’ISF les locaux, établis en France, de propriétaires de plein droits ou en sociétés qui sont loués à une entreprise pour être affectés à son…

M. Damien Abad (LR) · Article 12

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs.Malgré l’abattement de 30 % sur la résidence principale, la très forte augmentation des prix de l’immobili…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 12

Lors de sa mise en place en 1981, l’ISF a été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Depuis près de 40 ans, le contexte économique a changé, et…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 12

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale.

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.Il s’agit notamment de ne pas pénaliser ceux dont la propriété principale s’est appréciée sans qu’il…

M. Damien Abad (LR) · Article 12

Cet amendement vise à porter de 30 à 50 % l’abattement sur la résidence principale.Être propriétaire de son habitation principale est le rêve de chaque français, de tout milieu social. Beaucoup ont ré…

M. Laurent Furst · Article 12

L’impôt sur la fortune immobilière qui doit remplacer l’impôt sur la fortune a pour objet de concentrer la taxation de la fortune sur la seule fortune considérée comme improductive pour l’économie.Au …

Mme Brigitte Kuster (LR) · Article 12

L’objet du présent amendement vise à sortir de l’assiette de l’IFI la résidence principale dès lors que sa valeur vénale n’excède pas 1,3 millions d’euros. Une mesure de bon sens et de justice fiscale…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 12

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, afin d’éviter la création de dettes dans le seul but de contourner le paiement de l’impôt, que certaines dettes ne seront pas admises en déduction ou qu…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, afin d’éviter la création de dettes dans le seul but de contourner le paiement de l’impôt, que certaines dettes ne seront pas admises en déduction ou qu…

M. Joël Giraud · Article 12

Amendement rédactionnel.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 12

Le projet de loi de finances pour 2018 interdit la déductibilité des emprunts contractés auprès du conjoint du redevable. Il est ainsi créé une présomption irréfragable d’abus à l’encontre des conjoin…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le projet de loi de finances pour 2018 interdit la déductibilité des emprunts contractés auprès du conjoint du redevable. Il est ainsi créé une présomption irréfragable d’abus à l’encontre des conjoin…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 12

Aux termes de l’article 885 R du Code Général des Impôts, sont considérés comme des biens professionnels les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le présent amendement a pour objet d’aménager les conditions de mises en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en excluant du champ d’application de cet impôt les actifs fonciers affectés …

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 12

Le présent amendement a pour objet d’aménager les conditions de mises en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière en excluant du champ d’application de cet impôt les actifs fonciers affectés au dév…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 12

L’article 12 transforme l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, uniquement assise sur la valeur du patrimoine immobilier.Ainsi disparaît à partir du 1er janvier 2018 …

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît. Une mauvaise nouvelle pour le financement des sociétés…

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 12

Les Petites et Moyennes Entreprises ( PME ) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million ( hors microentre…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le dispositif PME a connu un véritable succès. Il est proposé de reconduire un dispositif analogue sur l’impôt sur la fortune immobilière.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 12

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’IFI.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 12

Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains fiscaux vers des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de f…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 12

Cet amendement a pour objet d’étendre la date d’exonération de la cession d’un droit de surélévation des plus-values immobilières au 31/12/2019 au lieu du 31/12/2017 afin d’accompagner l’effort de pro…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 12

Le montant imposable des plus‑values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts.La durée de détention abouti…

Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) · Article 12

Aujourd’hui, il est possible d’effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans.Le présent amendement prévoit de revenir au dél…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum ». En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12

En 2012, la majorité socialiste a augmenté les droits de donation et de succession pour les familles, en diminuant à 100 000 euros l’abattement pour les transmissions en ligne directe.Le présent amend…

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

Aujourd’hui, en dépit des pactes Dutreil, les transmissions d’entreprises restent moins nombreuses, plus coûteuses et surtout plus complexes en France que chez ses voisins européens.En ce qui concerne…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 12

L’objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd’hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant trè…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Le prix très élevé des vignes tend à rendre de plus en plus difficile la transmission des exploitations et favorise des investisseurs dont l’objectif n’est pas d’aider au maintien d’exploitation agric…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 12

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie.Le montant proposé est comparable à celu…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre et de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale, par la création d’une ress…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 12

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu’il remplace par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette transformation a pour consé…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 12

Le présent article propose la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d’un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine,…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 12

Avec l’article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).Les personnes imposables, le critère de seuil d’assujettissement de 1 300 000 €, la date du …

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

La réforme de l’ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,5 milliards d’euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) repré…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le présent amendement supprime l’ISF.L’ISF est un impôt sur l’impôt, très peu efficace et même contreproductif. Son rendement est faible et surtout, il fait fuir les contribuables et donc les capitaux…

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 12

L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), créé à l’article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, est depuis l’origine un impôt contraire aux principes généraux du droit fiscal, confisc…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 12

Cet amendement vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 12

Cet article vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Immobilière.La France est l’un des derniers pays à avoir maintenu ce type d’impôt sur la …

M. Jean-Louis Bourlanges (DEM) · Article 12

Le remplacement de l’impôt de solidarité sur le fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune Immobilière (IFI) crée un désavantage comparatif des investissements immobilier par rapport aux investissements…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 12

Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (IS…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 12

Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (IS…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 12

Cet amendement vise à préciser de manière claire que l’immobilier professionnel, quel que soit la forme juridique, ne rentre pas dans le calcul de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les œuvres d’arts, l’or d’investissement et les yachts dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l’article L213-5 du code monétaire et financier.

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.En effet, cet IFI devrait également intégrer …

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les motos dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les avions de tourisme dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de rich…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de riche…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les chevaux de selle dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de riches…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérie…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à intégrer les clubs de golf dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 12

L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut, en effet, considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices souvent …

M. Mohamed Laqhila (DEM) · Article 12

Lors de sa mise en place en 1981, l’ISF a été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Depuis près de 40 ans, le contexte économique a changé, et…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.Il s’agit notamment de ne pas pénaliser ceux dont la propriété principale s’est appréciée sans qu’il…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, afin d’éviter la création de dettes dans le seul but de contourner le paiement de l’impôt, que certaines dettes ne seront pas admises en déduction ou qu…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 12

Le présent amendement a pour objet d’aménager les conditions de mises en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en excluant du champ d’application de cet impôt les actifs fonciers affectés …

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 12

Le présent amendement a pour objet d’aménager les conditions de mises en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière en excluant du champ d’application de cet impôt les actifs fonciers affectés au dév…

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît. Une mauvaise nouvelle pour le financement des sociétés…

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 12

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentrepri…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Les foncières solidaires sont des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) exerçant des activités immobilières ou financières et bénéficient comme telles jusqu’à présent du dispositif « ISF-PME…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 12

Le présent amendement vise à maintenir sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), la réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des a…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en d…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

L’objet du présent amendement est d’accompagner le choc d’investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises non cotées en recentrant le dispositif incitatif en matière de…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 12

Le présent amendement vise à accorder un taux de réduction d’impôt sur le revenu supérieur aux souscripteurs au capital des entreprises solidaires en cas de conservation des titres jusqu’à 7 ans. Il v…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum ». En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins…

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

Aujourd’hui, en dépit des pactes Dutreil, les transmissions d’entreprises restent moins nombreuses, plus coûteuses et surtout plus complexes en France que chez ses voisins européens.En ce qui concerne…

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 12

L'objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd'hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant trè…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt. En effet, cet impôt, rétabli e…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 12

Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu, liées à l’investissement au capital, au profit de l’ensemble des entreprises solidaires d’utilité sociale, au-de…

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 12

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.En 2015, le législateur a souhaité que les titres participatifs puissent permettre aux particuliers de bénéficier des réductions d’impôts liées au capital invest…

M. Jean-Noël Barrot (DEM) · Article 12

Les fonds communs de placement en entreprise (FCPE), souscrits dans le cadre des plans d’épargne salariale, ne peuvent être exposés à l’immobilier que de façon marginale. Or, l’immobilier représente u…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

La réforme de l’ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,2 milliards d’euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) repré…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 12

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 12

Le présent article propose la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique, e…

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

Sous-amendement de repli.De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis …

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis à l’impôt de solidarité s…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF portée par le Gouvernement avec les Pactes « DUTREIL ISF ». Il vise à traiter le cas des Pactes DUTREIL qui auraient été noués avan…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Les articles 973 et 974 du CGI contenus dans l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 ont été modifiés par un amendement gouvernemental n°I-1364 adopté par l’Assemblée Nationale. Or cet ame…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

L’alinéa 36 prévoit une disposition qui n’existe pas actuellement dans le cadre de l’ISF, à savoir la prise en compte, dans l’IFI, des droits afférents à un crédit-bail immobilier conclu dans les cond…

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 12

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale.En effet, avec l’artic…

Mme Elsa Faucillon (GDR) · Article 12

Le présent article propose la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique, e…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

La réforme de l’ISF proposée par le Gouvernement représente un cadeau de 3,2 milliards d’euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) repré…

M. Gilles Carrez (LR) · Article 12

Cet amendement vise à supprimer l’Impôt Sur la Fortune (ISF), dont les effets néfastes sur l’investissement et l’emploi ne sont plus à démontrer.Il évite de le remplacer par l’IFI qui ne peut que crée…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12

Cet amendement vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 12

Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (IS…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 12

Dans un contexte d’accroissement insupportable des écarts de revenus et de patrimoine dans notre société, cet amendement vise à engager une profonde réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (IS…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 12

Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt. En effet, cet impôt, rétabli e…

M. Jean-Louis Bourlanges (DEM) · Article 12

Le remplacement de l’impôt de solidarité sur le fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune Immobilière (IFI) crée un désavantage comparatif des investissements immobilier par rapport aux investissements…

M. Jean-Paul Mattei (DEM) · Article 12

Cet amendement, tout en réintroduisant le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’impôt sur la fortune immobilière, vise à exclure de l’assiette de celui-ci les co…

Mme Sarah El Haïry · Article 12

Cet amendement permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations reconnues d’utilité publique et les fondations reconnues d’utilité publiques en matière d’accès à la générosité publi…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

L’alinéa 36 prévoit une disposition qui n’existe pas actuellement dans le cadre de l’ISF, à savoir la prise en compte, dans l’IFI, des droits afférents à un crédit-bail immobilier conclu dans les cond…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Les articles 973 et 974 du CGI contenus dans l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 ont été modifiés par un amendement gouvernemental n°I-1364 adopté par l’Assemblée Nationale. Or cet ame…

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis à l’impôt de solidarité s…

M. Éric Woerth (LR) · Article 12

Sous-amendement de repli.De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis …

Mme Sarah El Haïry · Article 12

Cet amendement permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations reconnues d’utilité publique et les fondations reconnues d’utilité publiques en matière d’accès à la générosité publi…

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 12

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF portée par le Gouvernement avec les Pactes « DUTREIL ISF ». Il vise à traiter le cas des Pactes DUTREIL qui auraient été noués avan…

M. Pascal Savoldelli · Article 12

La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, particulièrement désapprouvée par l'opinion publique, est incompréhensible alors même que les comptes publics présentent encore des déficits par…

M. Jean-Claude Tissot · Article 12

Le principe d’une contribution de solidarité urbaine a été proposé par la Fondation Abbé Pierre dans le « contrat social du logement ». Cette contribution, ainsi créée permet, en prélevant une ressour…

M. Didier Guillaume · Article 12

L’article 12 entend remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’efficacité économique de cette mesure n’a jamais été démontrée. Le Gouvernemen…

M. Charles de Courson (LT) · Article 12 quater

Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 …

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 13

Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppressio…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 13

La France est déjà le premier pays d’Europe en terme de distribution de dividendes malgré cette taxe. Il serait donc inutile, injuste et de surcroît coûteux de la supprimer. En effet, cette suppressio…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 13

Se justifie par son texte lui-même.

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 13

Se justifie par son texte lui-même.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 13

L’article 13 du présent projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués en dividendes. Cette mesure va réduire de 2 millia…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 13

Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppressio…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 13

La France est déjà le premier pays d’Europe en terme de distribution de dividendes malgré cette taxe. Il serait donc inutile, injuste et de surcroît coûteux de la supprimer. En effet, cette suppressio…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 13

Cet amendement propose de renforcer la contribution spéciale sur les dividendes mise en place en 2013 pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices et ainsi participer à la relance de l…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 13

L’article 13 du présent projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués en dividendes. Cette mesure va réduire de 2 millia…

M. Pascal Savoldelli · Article 13

Cet amendement procède à la réévaluation de la taxation des plus-values de long terme, les cessions étant bien souvent à l’origine de plans de restructuration assortis de suppressions d’emploi.

M. Pascal Savoldelli · Article 13

Cet amendement a pour objet de réintégrer au sein du résultat fiscal des entreprises une partie de leurs charges financières qui, pour partie, procèdent d’ailleurs assez souvent de montages financiers…

M. Pascal Savoldelli · Article 13

Cet amendement propose de recentrer l’effort de réduction de la fiscalité des entreprises vers les PME, tout en revenant sur la baisse uniforme du taux facial de l’impôt sur les sociétés jusqu’ici pré…

M. José Evrard (NI) · Article 14

Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l’étranger.La motivation de l’article évoque un doute sur …

M. Éric Coquerel (FI) · Article 14

Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.

M. Luc Carvounas · Article 14

L’article 219-I a quinquies du code général des impôts exonère d’impôt sur les sociétés les plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation des entreprises, sous réserve de la réi…

M. Marc Le Fur (LR) · Article 14

L’objet des sociétés de financement du développement (SOFIDev) est de participer au développement et à la création d’emplois dans les pays en voie de développement et plus particulièrement en Afrique.…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 14

Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression ne se justifie pas.

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 14

L’alinéa 4 du II de l’article 150 du CGI accorde l’exonération d’impôt sur le revenu aux plus-values réalisées lors de la cession de biens ou de droits relatifs à des biens pour lesquels une déclarati…

M. Éric Coquerel (FI) · Article 14

Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.

M. Pascal Savoldelli · Article 14

Cet amendement vise à mieux encadrer la pratique de l’endettement hors circuits bancaires des entreprises.

M. Marc Le Fur (LR) · Article 15

Amendement de suppression de l’article revenant sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières.

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 15

Cet amendement vise à conserver la disposition qui avait été votée dans le cadre du précédent Projet de loi de Finances, à savoir l’élargissement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux …

M. José Evrard (NI) · Article 15

Il est proposé de maintenir l’article 62 de la loi n° 2016 -1917 du 29 Décembre 2016 de finances pour 2017 qui prévoyait d’élargir son assiette aux transactions infra journalières, à compter du 1er ja…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 15

Le présent article propose d’abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l’assiette de…

M. Dominique Potier (SOC) · Article 15

Le présent article a pour objectif de réintégrer les transactions intra-journalières dans champ de la taxe sur les transactions financières, disposition votée par les parlementaires en accord avec le …

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 15

L’article 15 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, ado…

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 15

Le gouvernement évoque des difficultés de mise en œuvre pour étendre l’assiette de la taxe aux transactions infrajournalières, ce qui justifierait son annulation.Cet amendement vise à incorporer les t…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 15

Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 15

L’assiette de l’actuelle taxe sur les transactions financières est particulièrement limitée, ce qui en limite l’efficacité et le rendement. Dès lors, il convient de l’élargir aux entreprises dont la c…

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 15

Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » à …

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 15

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités poli…

M. Dominique Potier (SOC) · Article 15

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.La TTF est d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 15

Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en ali…

M. Dominique Potier (SOC) · Article 15

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %.La TTF est d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les…

M. Gilles Carrez (LR) · Article 15

Cet amendement vise à ramener le taux de la taxe sur les transactions financières au niveau qu’il avait à sa création.Du fait que la France reste jusqu’à présent l’un des rares pays à avoir créé cette…

M. Vincent Ledoux (AGIR-E) · Article 15

Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d’un an avait été laissé pour la mettre en œuvre.Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transact…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 15

Le présent article propose d’abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l’assiette de…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 15

L’article 15 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Cet article 62, ado…

M. Vincent Ledoux (AGIR-E) · Article 15

Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,5 %, sur le modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est déjà à 0,5 %. La TTF est d’une importance capitale pour financer la san…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 15

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités poli…

Mme Muriel Ressiguier (FI) · Article 15

Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en ali…

M. Fabien Roussel (GDR) · Article 15

Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.

M. Éric Coquerel (FI) · Article 15

Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre et de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale, par la création d’une ress…

M. Pascal Savoldelli · Article 15

L'article 15 vise à revenir sur la décision prise par le Parlement l'an dernier de modifier l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, l'article 62 de la loi de finances p…

M. Pascal Savoldelli · Article 15

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel aujourd'hui de redonner une impulsion à l'aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, …

M. Richard Yung · Article 15

Le présent amendement a pour objet d’abaisser le montant maximal des taxes dues pour les renouvellements de cartes de séjour temporaires, en revenant à une taxe d’un montant de 87 euros à laquelle s’a…

M. Richard Yung · Article 15

Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d'une taxe de 50 euros (correspondant à une partie du droit de visa dit de régularisation) devant être effectué au moment même de la demande de tit…

M. Richard Yung · Article 15

Cet amendement concerne le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour. Il a pour objet d'augmenter les cas dans lesquels ce montant est ramené entre …

M. Richard Yung · Article 15

Cet amendement a pour objet, d'une part de revenir à l’esprit du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation », et d'autre part de revenir au montant de cette taxe avan…

M. Richard Yung · Article 15

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation ». En effet, la taxe de chancellerie dite « visa d…

M. Richard Yung · Article 15

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de revenir au montant de cette taxe avant le 1er janvier 2012, date à laquelle elle avait considérablement été augmentée. En effet, la taxe de chancell…

M. Richard Yung · Article 15

Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbitantes : jusqu'à plus de 600 euros pour une première carte de séj…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 15

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre le…

M. Gérard Longuet · Article 15

La liberté d’aller et de venir est fondamentale. Oscillant entre 86 et 89 €, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté. Le présent amendement p…

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 15

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2018 vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en abrogeant l’article 62 de la loi de finances pour 2017. Or, cet arti…

M. Pascal Savoldelli · Article 15

Cet amendement tend à rendre plus efficace la taxe sur les transactions à haute fréquence.

M. Charles de Courson (LT) · Article 16

Cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales, en instaurant un système de bonus-malus de +/- 4 % pour la Dotation Globale de Fonctionnement, corrélé à leur résultat de gestion…

M. Damien Abad (LR) · Article 16

Depuis 2014, la baisse de la dotation globale de fonctionnement est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort na…

M. Arnaud Viala (LR) · Article 16

Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s’élève à 2,63 milliards d’euros p…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 16

Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) similaire à celui de l’année 2017.Depuis la loi de finances pour 2…

M. Martial Saddier (LR) · Article 16

Cette année, le montant de la dotation globale de financement est à nouveau en baisse de 2,63 milliards d’euros par rapport à l’année précédente.Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Alors qu…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) · Article 16

Le présent amendement, de repli, vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique. Plus globalement, c’est l’ensemble des ressources des collectivités terr…

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 16

Le présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement de 180M€ afin de financer une progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (…

M. François Pupponi (LT) · Article 16

Le présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement de 180M€ afin de financer une progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (…

M. Michel Castellani (LT) · Article 16

Le Présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 10M€ afin d’alimenter un dispositif d’accompagnement de la fusion des trois collectivités de Corse en collectivité u…

M. François Pupponi (LT) · Article 16

Le Présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 10M€ afin d’alimenter un dispositif d’accompagnement de la fusion des trois collectivités de Corse en collectivité u…

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 16

La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux Départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la Région étant d…