Amendement n° II-500 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
Objet
Le présent amendement propose de modifier l’article 1520 du CGI régissant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de l’adapter aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets.
En effet, la rédaction actuelle apparaît trop restrictive par rapport aux services effectivement réalisés et prive ainsi les collectivités de la sécurisation juridique nécessaire pour éviter tout contentieux relatif à la couverture de la taxe.
Cet amendement propose donc une nouvelle version de l’article du CGI qui permet d’englober les dépenses de "gestion des déchets" plutôt que les seules "dépenses du service de collecte et de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).