Amendement n° CF209
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture.
En effet, la création d’un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi.
En outre l’amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D’abord, une étude du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissant des critères d’accessibilités aux services publics et en établissant une cartographie sera prochainement rendue publique. Ensuite, l’indicateur 2.2 du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire mesure, dans un objectif identique, la réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public (MSAP).
Cet indicateur permet de mesurer le déploiement rapide de ces dernières, en milieu rural comme en milieu urbain, grâce à une impulsion budgétaire croissante de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).