Amendement n° II-515

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ;

2° Le 4 du I de l’article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n’ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 570 €. ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS).

L’impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu’en 2014 doivent aujourd’hui payer plus de 600 euros d’impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage.

Aussi, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves, pour rétablir leur pouvoir d’achat.