Amendement n° CF258

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté Mme Amélie de Montchalin Article 11 ter Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale :

Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).