Amendement n° 314

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 2 416 000 000 € les autorisations d’engagement et de 2 416 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce changement correspond à une majoration de 2 416 000 000 € en autorisations d’engagement et de 2 416 000 000 € en crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », dont 2 416 000 000 € de crédits de titre 2.

2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.

Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 17 873 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.

La minoration sur la mission, de 17 873 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :

- 14 800 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

- 686 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- 2 387 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».