Amendement n° II-611 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive.
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre cette transparence en créant un compte affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive (RAP).
Les activités archéologiques préventives comprennent en effet deux missions une mission de service public pour les diagnostics archéologiques préalables et une mission de service marchand pour les fouilles archéologiques.
La situation présente conduite à des risques de subventions croisées et des distorsions de concurrence. L'Autorité de la Concurrence et la Cour des Comptes ont plusieurs fois tiré la sonnette d'alarme sur ce sujet. Cet amendement vise donc à répondre à ces inquiétudes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).