Amendement n° II-1920 (Rect)

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Les 1° du I et 1 du VI de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. »

Par rapport à l’amendement n° 1492, le présent sous-amendement a pour objet de :

- prévoir une hausse temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », mais en cohérence avec l’objectif de maîtrise des finances publiques, le taux de la réduction d’impôt est porté de 18 % à 25 %, et non 30 % ;

- corriger une erreur rédactionnelle qui entraînerait un vide juridique sur le taux à appliquer aux versements réalisés à compter de 2019 ;

- tenir compte des exigences européennes en matière d’aides d’État.

A cet égard, il convient que l’avantage fiscal accordé au titre des souscriptions au capital de fonds (fonds communs de placement dans l’innovation ou fonds d’investissement de proximité) soit limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %), comme c’est le cas aujourd’hui pour la réduction « ISF-PME ». Or, en l’état actuel du droit, l’avantage fiscal est toujours accordé à hauteur de 100 % des versements effectués retenus pour le calcul de la réduction « Madelin », alors même que le fonds peut être investi jusqu’à hauteur de 30 % dans des actifs inéligibles (liquidités, titres de dette, actions de grandes entreprises…).