Amendement n° 325

Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.

Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 849 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.

La minoration sur la mission, de 849 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :

- 465 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ;

- 384 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;

L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».