Amendement n° 457
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »,
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur des contrats d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte nécessite d’être reportée, afin de créer les conditions pour que l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) puisse organiser les formations linguistiques en français nécessaires dans un contexte migratoire tendu et dans un environnement majoritairement non francophone.
Une entrée en vigueur en 2020 permettrait d’avancer davantage dans la résolution de ces difficultés opérationnelles et de les aborder dans leur contexte plus général à l’occasion des Assises de l’outre-mer. Une entrée en 2019 serait vraisemblablement trop précoce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).