Amendement n° I-85
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – A l’alinéa 40, substituer au montant :
« 28 000 € »
le montant :
« 33 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d’Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020.
Le présent article prévoit que ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) majoré pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie part supplémentaire.
Il prévoit en outre, que pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie-part supplémentaire, le droit à dégrèvement soit dégressif afin de limiter les effets de seuil.
Le montant retenu pour la demi-part supplémentaire atténue de manière sensible le jeu des mécanismes de familialisation et le faible écart de 1 000 € pour l’entrée dans l’impôt aura - contrairement à ce que mentionne l’exposé des motifs du présent article - un effet de seuil majeur.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à porter le seuil mettant fin à la progressivité du dégrèvement à 33 000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).